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Arrêté n° 253 rapportant l’arrêté n° 1214 du 8 décembre 1948 relatif à l’article 412 du Code pénal.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n° 1214 du 8 décembre 1948;
Vu la lettre ministérielle n° 131/A. P. 4 du 7 janvier 1949,
قرار
Art. 1 er. — trapporté l’arrêté n° 1214 du 8 décembre 19448 portant promulga tion de la loi n° 48-1463 du 22 septembre 1948 modifiant l’article 412 du Code pénal (2 alinéa).
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié, communiqué partout où be soin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H. Siriex.