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Loi n° 59-1526 rendant applicables au Togo et dans les territoires d’outre-mer autres que l’Afrique occidentale française et Madagascar les dispositions de l’ordonnance du 27 octobre 1945 réprimant les évasions des déténus transférés dans les établissements sanitaires on hospitaliers.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
Après avis de l’Assamblée de l’Union française,
L’Assemblée Nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée Nationale a adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Sont déclarées applicables au Togo et dans les territoires d’outre-mer autres que l’Afrique occidentale française et Madagascar, les dispositions de l’ordonnance du 27 octobre 1945 complétant, l’article 245 du Code pénal et réprimant les évasions de détenus transférés dans les établissements sanitaires ou hospitaliers.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.
VINCENT AURIOL.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil des Ministres,
R. PLEVEN.
Le Garde des Sceaux,
Ministre de la Justice,
René MAYER.
Le Ministre de la France
d’outre-mer.
François MITTERAND.