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Arrêté n° 81 promulguant la loi n° 51-11 du 1 janvier 1951 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, la loi du 7 juin 1949, abrogeant le septième alinéa de l’article 444 du code d’instruction criminelle.
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Le Gouverneur des Colonies, N. SADOUL, Gouverneur de la Côte Française des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884;
Vu la loi n° 51-11 du 4 janvier 1951 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, la loi du 7 juin 1949, abrogeant le 7e alinéa de l’article 444 du Code d’instruction criminelle,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué dans le territoire de la Côte Française des Somalis, la loi n° 51-11 du 4 janvier 1951 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer, au Cameroun et au Togo, la loi du 7 juin 1949, abrogeant le septième alinéa de l’article 444 du code d’instruction criminelle.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
N. SADOUL.