إجراء بحث

Décision n° 64 19 janvier 1951

DECIDE

1° M. Goyon (Renée), secrétaire du Conseil représentatif, est licenciée pour compter du 31 décembre 1950.

2° L’intéressée aura droit à une indemnité de licenciement égale à trois mois de rémunération.