Art. 1er.— Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances l’arrèté ministériel du 21 février 1949, fixant à 540.000 francs C. F. A., le taux de la rémunération globale au-dessus duquel l’approbation ministérielle est exigée.

(J. O. R. F., du 28 mars 1949, page 2433.)

Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaires, sera enregistré en commuqué partout où besoin sera.