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Arrêté n° 426 allouant une indemnité compensatrice aux personnels des douanes (I/4 du traitement).
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu l’arrêté n° 982 du 25 septembre 1948 approuvé par décision ministérielle du 19 novembre 1948 ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 avril 1949;
Sous réserve de l’approbation ministérielle,
قرار
Art. 1er.— Pour tenir lieu des avantages antérieurement accordés aux agents du cadre métropolitain des douanes de la Côte française des Somalis, une indemnité compensatrice leur est allouée dont le montant pour chacun d’eux est fixé annuellement au quart de leur traitement, supplément colonial et allocations temporaires de solde compris.
Art. 2. — Cette indemnité sera mandutée mensuellement aux ayants droit au proratar du nombre de jours de service effectivernent accomplis.
Art. 3. — Le présent arrêté, qui aura effet du 1er janvier 1949 au 31 décembre de la même année, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.