إجراء بحث
Décision n° 381 désignant Mme Tart comme agent de perception pour la perception et le versement au Trésor de la taxe locale et des divers frais et taxes de port.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1910 sur le régime financier des colonies;
Vu l’arrêté n° 1285 du 27 décembre 1948 instituant des frais d’utilisation du port;
Vu l’arrêté n° 1296 du 28 décembre 1948 instituant une taxe local;
Vu les nécessités du service,
DECIDE
Art. 1er. — La perception et le versement au Trésor de la taxe locale et des divers frais et taxes de port sur marchandises et sur l’armement, payables au comptant, seront assurés par la Direction du port pour compter du 10 avril 1949.
Art. 2. — Mme Tart, chef de groupe de 3e classe de l’Administration centrale, remplira les fonctions d’agent de perception. Elle aura droit, à ce titre, à une rémunération mensuelle de mille sept cent cinquante francs (1.750 francs) ainsi qu’à l’indemnité de caisse fixée par l’arrêté n° 338 du 26 mars 1949, payables sur le
chapitre personnel du budget de la Direction du port.
Art. 3. — Le trésorier-payeur et le chef du service des finances sont chargés, chacun en ce, qui le concerne, de l’application de la présente décision qui sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
Pour le Gouvenreur et par délégation :
Le Secrétaire général,
R. CHAMBOREDON.