إجراء بحث

Rectificatif n° 434 03/02/1949

Au lieu de:

Ce milicien réuinissant 1 an et 5 mois de service effectif a droit à une indemnité de licenciement d’un mois de solde nette »,

Lire :

Ce milicien réunissant 5 ans, à mois et 46 jours de service effectif a droit à une indemnité de licenciement de trois mois de solde nette, »