Le Gouverneur de ln Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à 14 colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1 mars 1909 porfant organisation de la propriété foncière à Ia Côte française des Somalis :

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application du décret susvisé :

Vu le décret en date dn 23 juillet 1929 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des ferres domaniales à la Côte française des Somalis :

Vu l’arrêté n° 465 du 18 mai 1948 :

Vu la demande présentée par la Compagnie Générale de l’Est Africain le 22 février 1949:

Vu le procès-verbal n° 2 de la Commission de Ia propriété foncière ,en date au 8 avril 1949 ;

Vu le décret an 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7:

Sur le rapport du chef du service des domines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 mai 1949,