Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique d’un 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes utilité publique à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1923:

Vu l’arrété du 26 novembre 1934 portant règlement, de voirie et de police pour la ville de Djibouti, modifié par l’arrêté du 10 juillet 1935 et l’arrêté n° 4120 du 29 novembre 1937 ;

Vu l’arrêté n° 4419 du 29 novembre 1937 réglementant pour la ville djiboutien le mode d’assiétte, la quotité et les règles de perception des redevances de voirie ;

Vu le procès-verbal n° 1 en date du 17 janvier 1949 de la Commission de la propriété foncière ;

Vu le Décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’arrtiée 46, alinéa 1:

Sur le rapport du chef du service dés domaines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 mai 1949 ;

Sous réserve de l’approbation ministérielle,