Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation rie la propriété foncière à la Côte française des Somalis;

Vu le décret, du 29 juillet 1924 sur le régime des turres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925;

Vu le décret du 25 juillet 1939 modifiant et complétant l’article 4 dn décret, du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré  des terres domaniales à la Cote, française des Somalis;

Vu l’arrêté n° 799 du 5 décembre 1938 et l’arrêté n° 275 du 13 mars 1948;

  Vu la demande formulée le 7 avril 1949 par  la Compagnie de l’Afrique-Orientale;

Vu le procès-verbal n° 2 en daté du 8 avril 11940 de  la Commission de la propriété fonicière:

Vu le décret du 9 novembre 1045 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article. 46, alinéa 7 ;

Sur le rapport, du chef du service des domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 5 mai 1949,