Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis:

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis;

Vu l’arrêté du 8 décembre 1925 déterminant les conditions d’application dn décret susvisé:

Vu le décret, en date du 25 juillet 1931 modifiant et complétant l’article 4 du décret dn 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de giê à gré des terres domaniales à la Côte françaisc des Soninlis:

Vu l’arrêté n° 82 du 17 janvier 1949;

Vu la demande présentée par M. Rutillet ;

Vu le procès-verbal de la commission de la propriété foncière en date dn 21 février 1949 ;

Vu le décret, du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialementl’article 46, alinéa 7 ; 

Sur le rapport, du chef du service des domaines:

Le Conseil privé entendu,