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Arrêté n° 637 accordant le bénéfice du magasin de dépôt aux « Anciens Comptoirs Ries » à Djibouti
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret, dn 18 juin 1884;
Vu le décret du 4 juin 1938, article 58:
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libération nationale ;
Vu l’arrêt du tribunal supérieur d’appel du 8 décembre 1948 prononcé contre Djama Farah et le condamnant à la peine de un an d’emprisonnement et cinq ans d’interdiction de séjour pour « vol »,
قرار
Art. 1er. — Le séjour dans le cercle de Djibouti est interdit pendant cinq ans à Djama Farah, Issa-fourlaba, né à Djibouti vers 1928, fils de Farah Chékéré et de Fatourna Omar.
En cas de contravention au présent arrêté, il sera passible des peines prévues à l’article 45 du Code pénal.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
R. CHAMBOREDON