إجراء بحث
Arrêté n° 657 relatif à la déchéance de leurs droits dé concession aux héritiers de la succession Nadji Mohamed
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 1er mars 1909 ;
Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1025. notamment l’article 11 :
Vu l’arrêté n° 301 en date du 30 mars 104O accordant à M. Xadji Mohamed la concession provisoire du lot n° 14 du plan de lotissement de l’a ville de Djibouti, immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le n° 208 au nom dé l’IUtat français, notamment les articles 3 et 8;
Vu la lettre en date du 6 janvier 1949 adressée à M. Ali Xadji Mohamed (Djibouti), cohéritier de la succession Nadji Mohamed ;
Vu l’avis émis par la commission de la propriété foncière dans sa séance du 26 avril 1949;
Sur le rapport du chef du service des Domaines;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 7 juin 1040,
قرار
Art. 1er. — Les héritiers de- la succession Nadji Mohamed, sont déchus pour défaut de mise en valeur dans les délais réglementaires de leurs droits de concession provisoire sur le lot n° 14 de la ville de Djibouti, immatriculé au Livre foncier de la colonie sous le 11° 29S, au nom de l’Etat français.
Art. 2. — Le Domaine reprend le terrain libre de tous droits ou charges et le prix payé demeure acquis au budget local, conformément à l’article 8 de l’arrêté de concession n° 301 du 30 mars 1940.
Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
R. CHAMBOREDON.