Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 20 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 ;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 25 juillet, 1939 modifiant et complétant l’article 4 du décret du 20 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales si la Côte française des Somails; 

Vu la demande formulée par M, Carichiopulo (Pierre) le 3 mars 1049.; 

Vu le procès-verbal n° 2 en date du 8 avril 1949 de la Commission de la propriété foncière;

Vu le décret, du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7;

Sur le rapport du chef du service des Domaines;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 23, juin 1940,