Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret, du 18 juin 1884;

Vu le décret du 2 février 1995 fixant les conditions d’admission, et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis, promulgué par arrêté du 9 avril 1030 et, les textes qui l’ont modifié;

Sur proposition du chef du service de la sûreté,