إجراء بحث
Arrêté n° n° 809 reportant au budget spécial du plan exercice 1949 lez autorisations d’engagement non utilise. clôture exercice 48-49…
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte francaise les Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1918 sur le régime financier des colonies ;
Vu les circulaires ministérielles n°° G614Cab. et 1541 des 21 novembre 1947 et 7 juillet 1948 sur la procédure des reports ;
Vu l’arrêté n° 801 du 6 septembre 1948 rendant exécutoire la délibération du Conseil représentatif en date du 9 juir 1948 et arretant le budget du « Fides , exercice 1948 1949 ;
Vu l’arrêté n° 256 du 26 février 1949 rendant exécutoire Ia délibération du Conseil représentatif, en date du 25 février 1949 et reportant sur l’exercice 1948-1949 les autorisations d’engagements non utilisées et les crédits de parement restés sans emploi à la clôture de l’exercice 1947-1948 ;
Vu le décret du 3 juin 1949 instituant à compter du 1 juiilet 1949 une procédure nouveille des budgets spéciaux abrogenant notamment le décret n° 46-2272 du 16 octobre 1946;
Vu la délibération du Conseil représentatif en date du 26 juillet 1949 ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 24 juillet 1949,
قرار
Art, 1, — Sont reportés au budget spécial du plan, exercice 1949-1950, sous forme de section spéciale et suivant la nomtncelature des budgets -I947 et 1948.
1949, jes autorisations d’engagements non utilisées et les crédits de parement restés Sans emploi à Ia clôture de l’exercice 1948-1949
Art. 2 .— L’ordonnateur-délégué et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arreté qui sera publié et communiqué partout où besoin sera,
pour le gouverneur et par le delegation
le secretaire general
R.CHAMBOREDON