إجراء بحث
Rectificatif n° n° 784 modifiant le décision n°777 du 18 juillet 1949.
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Au lieu de :
& Art. 4 — Ia présente décision, qui aura eftet pour compter du 1 mai 1949. »
Lire :
& Art. 4. — la présente décision, qui aura effet pour compter du 1° juin 1949… »
Le reste sans changement.
pour le gouverneur et le delegation
le secretaire general
R.CHAMBOREDON