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Arrêté n° 999 relatif à la mise en circulation en Côte française des Somalis de pièces division.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi du 14 mars 1942 sur le régime des prix dans les colonies;
Vu rarrêté local 451 du 12 juin 1945 réglementant l’importation, l’exportation, la détention, la circulation et le régime des prix des marchandises, denrées, produits ou objets, ainsi que le régime des prix des services et prestations sur tout le territoire de la Côte française des Somalis;
Vu l’avis favorable émis par le chef du service des affaires économiques et du ravitaillement général ;
Sur proposition du chef du service de la sûreté,
قرار
Art. 1er — Est. habilité à recherche et à la poursuite des infractions aux dispositions de l’arrêté local n° 451 susvisé, dans les conditions fixées à l’article 26, le fonctionnaire du service de la sûreté ci-après désigné : M. R, Beyrâiùl, inspecteur de 4° classe.
Avant d’entrer en fonctions l’intéressé devra prêter serment devant le tribunal de lro instance.
Art, 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
16P.-H. SIRIEX.