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Arrêté n° 1026 allouant une indemnité à Farah Issa ( accident du travail.)
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 1S septembre 1844 rendue applicable a la colonie par décret, du 18 juin 1884;
Vu le certifient médical du médecin capitaine Torresi daté du 2 juillet 1949 ;
Vu la lettre n°191/1. T. du 27 juillet 1949 de M. l’inspecteur du travail, fixant l’indemnité à accorder au nommé Farah Issa mécanicien à la Subdivision des routes, victime d’un accident de travail;
Sur la proposition de M. l’inspecteur du travail et avis conforme de M. le directeur du service desi travaux publics,
قرار
Art. 1er— Le noanané Farah. Issa, mécanicien à la, Subdivision des routes du service des travaux publics, victime d’un accident du travail, le 13 avril 1949, percevra une indemnité de trente-sept mille trois cent soixante, trames (37.360 ir.) pour incapacité de travail fixée à 12 p. 100.
Art. 2. — Le payement de cette indemnité implique la renonciation icte la victime à toute poursuite civile ou contentieufee.
Art. 3. — L’imputation de la dépense sera faite sur les crédits du budget local, chapitre 10, article 9, paragraphe 32.
Art. 4. — Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera
Le Gouverneur,
P.-H. SntiEx