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Arrêté n° 1037 relatif à la concession définitive faite aux Soeurs franciscaines de Calais, d’un terrain de 1.289 mères careés.
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable n la colonie par décret du 18 juin 1884 ;
Vu le décret du 1er mars 1900 portant, organisation de la propriété foncière à la Gôte française des Somalis; île décret du 20 juillet 1024 sur le régime des terres domaniales, à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1949;
Vu le décret du 25 juillet 1039 modifiant et complétant l’article 4 du 29 juillet. 1924 relatif l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Cote française des Somalis;
Vu la demande formulée par les Soeus franciscaines de Calais le 18 juillet 1949 ;
Vu le procès-verbal n°4 de la commission de la propriété foncière, en date du 29 juillet 1040;
Vu le décret dn 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Gôte française des Somalis plus spécialement l’article 46, alinéa T;
Sur le rapport du chef du service des domaines;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 22 septembre 1940,
قرار
Art.1er — Est rendue exécutoire la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somailis, en date du 10 septembre 1949, relative à. la concession définitive à titre onéreux faite aux Soeurs franciscaines de Calais,, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 1.289 mètres carrés, sise au plateau du Serpent, attenante à la concession de l’aviation (nord), à la concession des Soeurs franciscaines de Calais ( à sud)., à la route circulaire projetée à l’intérieur du plateau du Serpent (à l’ouest), au boulevard du Marérhal-Joffre sur une longueur de 8 mètres (à l’est), conformément au plan annexé.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et publié partout, où besoin sera et inséré au Journal officiel de la. colonie