Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844  rendue applicable à colonie par décret du 18 juin 1884: 

Vu le décret du 1° mars 1909 portant organisation de 41 propriété foncière à la Côte francaise des Somalis :

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis, ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 19925:

Vu le décret en date du 23 juillet 1929 modifiant et.complétant  article 4 du décret du 29 juillet 1924 et relatif à l’aliénation de gré à gré des terres domaniales à la Côte francaise des Somalis :

Vu la demande formulées le 15 mai 1949 par M, Moses Beétiine Menahem Mecha :

Vu le procès-verbal n° 3 en date du 7 juin 1949 de la Commission de li propriété fonciére:

Vu le décret du novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 46, alinéa 7:

Sur le rapport du chef du service des donaines :

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 11 août 1949,