إجراء بحث

Décret n° 49-1257 étendant les dispositions des décrets n° 49-528, 49-529 et 49-530 du 15 avril 1949, relatifs à l’application du reclassement de la fonction publique.

Vu le décret n° 48-1623 du 16 octobre 1918 fixant les conditions de règlement des obligations entre territoires de la zone C. F. A.;

Vu le décret n° 49-376 du 17 mars 1949 portant modification régime monétaire en Côte française des Somalis;

Vu le décret n° 49-528 du 15 avril 1949 étendant aux fonctionnaires des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d’outre-mer, aux fonctionnaires relevant des ministères métropolitains et

aux militaires à solde mensuelle des armées de terre, de mer et de l’air, en service dans les territoires appartenant à la zone du franc G. F. A., le bénéfice de disositions relatives à la réalisation des eux premières trenches du reclassementée la fonction publique;

Vu le décret n° 49-529 du 15 avril 1949 modifiant le régime de soldes du personnel des cadres régis par décret relevant du ministère de la France d’outre-mer;

Vu le décret n° 49-530 du 15 avril 1949 modifiant le régime des indemnités pour kharges de familles allouées aux fonctionnaires employés et agents civils appartenant aux corps et services des territoires

relevant du ministère de la France d’outremer;

Le conseil des ministres entendu,

DECRETE

Art. 1er. — Les décrets n°° 49-528, 49-529 du 15 avril 1949 sont rendus applicables à la Côte française des Somalis selon les modalités particulières prévues ci-après.

Art. 2. — Les index de correction à appliquer dans les territoires susvisés, conformément à l’article 3 du décret n° 49-528 sont comme suit :

 

PÉRIODE D’APPLICATION. PARITÉ
MONÉTAIRE.
INDEX.
Du 3 janvier un 16 oclobre 1948….. 1,7 1,36
Du 5 octobre 1948 au 19 mars 1949…… 2 1,6
Du 20 mars 1949 ou 26 avril 1940…… 1,22(1) 1,3
A partir du 27 avril 1949….. 1,27(1) 1,35

 

Art. 3. — Les taux de la majoration de dépaysement à appliquer, le cas échéant, aux fonctionnaires en service à la Côte française is Somalis sont fixés comme suit :

TERRITOIRE D’ORIGINE.

TERRITOIRE DE SERVICE

(Côte française des Somalis).

Afrique occidentale française, Togo…………………

Afrique équatoriale française,Cameroun ……………

Madagascar, Comores, Réunion …………………….

Indes françaises…………..

Indochine …………………….

Nouvelle-Calédonie, NouvellesHébrides, Océanie…..

France, Afrique du Nord, Guadeloupe, Martinique, Guyane…………..

Saint-Pierre et Miquelon………..

 7,5

7,5

6

6

7,5

7,5

7,5

7,5

 

Art. 4. — L’indemnité de zone et l’indemnité complémentaire de zone prévue par le décret n° 48-1133 du 12 juillet 1948 seront payées, à compter du 1er janvier 1949, sur la hase des taux en vigueur au 31 décembre 1948 réduits de moitié, en attendant l’institution d’une indemnité de résidence, conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 49-529 du 15 avril 1919.

Art. 5. — Le décret n° 49-530 du 15 avril 1949, qui modifie le régime des indemnités pour charges de famille allouées aux personnels d’oulre-mer, est rendu applicable à la Côte française des Somalis.

Art. 6. — Le ministre de la France d’outre-mer, le ministre des finances et des affaires- économiques, le ministre de la défense nationale, le secrétaire d’Etat à la présidencè du conseil (fonction publique

et réforme administrative), et le secrétaire d’Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-mer. 

 

 

Henri QUEUIELE.

Par le Président du Conseil des Ministres :

Le Ministre de la France d’outre-mer

Paul COSTE-FLORET.

Le Ministre des finances

et des affaires économiques,

Maurice PETSCHE.

Le Ministre de la défense, nationale,

Paul RAMADIER.

Le Secrétaire d’Etat aux finances,

Edgar FAUBE.

Le Sécrétaire d’Etat à la Présidence

du Conseil (fonction publique et réforme adimnisirative),

Jeau BIONDI.

Le Secrétaire d’Etat aux forces armée,

Max LEJEUNE.

Le Secrétaire d’Etat aux forces armées, 

Jean MOREAU.

Le Secrétaire d’Etat aux forefis armées,

Joannés DUPRAZ.