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Arrêté n° 1182 autorisant le remboursement à la Compagnie générale de l’Est-Africain d’une somme de 300.382 francs perçue en trop.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret au 18 juin 1884;
Vu la délibération du Conseil représentatif en date du 24 décembre 1948 instituant une taxe locale en Côte française des Somatis rendue exécutoire par arrêté en Conseil privé n° 1296 du 28 décenibre 1948;
Vu l’arrèté n° 1297 du 28 décembre 1948 fixant les règles de liquidation et de perception de la taxe locale;
Vu la requête présentée le 24 août 1949 par la Compagnie générale de l’Est Africain à Djibouti et les justifications fournies à l’appui de cette requête ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 26 octobre 1949.
قرار
Art. 1er. — Est autorisé le remboursement à la Compagnie générale de l’Est Africain, à Djibouti, d’une somme de trois cent mille trois cent quatre-vingt-deux francs (300.382 fr.) perçue en trop sur les
déclarations d’enlèvement de marchandises n° 6295 du 30 juillet 1949, 6296 du 31 juillet 1949, 6434 du 6 août 1949, 6532 du 17 août 1949 et 6833 du 18 août 1949.
Art. 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.