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Arrêté de Promulgation n° 1164 promulguant en Côte française des Somalis l’arrêté interministériel n° 11-49 du 27 août 1949 du 21 août 1949 (J. O. R. F. du 5-6 septembre 1949, page 8915)
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au territoire par décret, du 18 juin 1884;
Vu le décret du 18 octobre 1938 portant réorganisation du service des mandats d’articles d’argent franco-coloniaux;
Vu le décret du 26 septeintae 1947 portant fixation de maximum du montant des mandat, d’articles d’argent échangés dans les relations, entre la France et l’Algérie, d’une part, les départements et territoires français d’outre-mer, à l’exception de la Tunisie, d’autre part ;
Vu l’arrêté interministériel n° 11-49 du 21 août 1949;
Vu la dépêche ministérielle n° 4186-Postel 3/T. du 8 septembre 1949,
قرار
Art. 1er. — Est promulgué à la dote française des Somalis et dépendances :
l’arrêté interministériel n° 11-49 du 21 août 1949 (J. O. R. F. du 5-6- septembre 1949, page 8915), portant extension du service des mandats télégraphiques à toutes les relations entre les territoires de l’Union française.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel, du territoire.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.