Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1814 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Tu le décret du 9 novembre 1945 portant création du Conseil représentatif de la Cote française des Somalis, notamment en son article 48, paragraphe 2;

Vu les délibérations en date du 22 décembre 1948 relatives au payement des frais d’utilisation des ports, rades et aéroports du territoire et le tarif annexé, à ces délibérations, rendues exécutoires par arrêté en Conseil, privé n° 1285 du 27 décembre 1948;

Vu la délibération du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date du 28 novembre 1949 modifiant le tarif des frais de port et d’aéroport annexé aux délibérations du 22 décembre 1948 susvisées;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 20 décembre 1949,