إجراء بحث

Arrêté n° 1352 30 décembre 1949

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu la délibération du Conseil représentatif en date du 24 décembre 1948 instituant une taxe locale en Côte française des Somalis, rendue exécutoire par arrêté en Conseil privé n° 1296 du 28 décembre 1948:

Vu l’arrêté n° 1297 dn 28 décembre 1948 fixant les règles de liquidation et de perception de la taxe locale :

Vu la requête présentée le 8 juillet 1949 par la maison Mitehell Cotts à Djibouti et les justificalions fournies à l’appui de cette requête;

Le Conseil privé entendu dans sa séance du 28 décembre 1949.

قرار

Art. 1er. — Est autorisé le remboursement à la maison Mitehell Cotts, à Djibouti, d’une somme de trente et un mille sept cent trente-quatre francs (31.734 fr.), perçue en trop sur les déclarations d’enlèvement de marchandises n° 4501 du 8 juin 1949 et 4710 du 11 juin 1949.

Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

 

Le Gouverneur,

P.-H. SIRIEX.