Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies :

Attendu que le mon tant d es doits de douane liquidés et en suspens à la trésorerie s’élève à ln somme de 8.594,665 fr.20 ;

Attendu que cette somme comprend 4.909.443 fr. 50 de droits afférents à l’armement introduit à la colonie par l’armée britannique en 1943 et 3.685.221 fr, 70 de taxes dues par la colonie et toujours en suspens :

Attendu que d’après le service du Prêt-Bail d’Alger et accord entre les Alliés l’admission en franchise douanière est accordée à tous matériel de guerre, fournitures, approvisionnements importés par un corps expéditionnaire pour ses propres besoins;

Attendu que le trésorier-payeur espérant obtenir une régularisation rapide de ces droits a constaté sans contre-partie réelle une recette correspondante au profit du budget local par le débit de son compte « Effets divers » ;

Vu la lettre n° 648 en date du 8 avril 1948 par laquelle le trésorier-payeur demande la régularisation des droits de douane en litige pour apurer son compte « Portefeuille »,