Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du is septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ;

le décret du ? mars 1910 portant règlement sur la solde et les allocations Accessoires des fonctionnaires À ban. suge des services coloniaux :

Vu le décret du 1er août 1944 relatif aux congés de convalescence et permissions d’absence pouvant être accordés aux fonctionnaires des services coloniaux;

Vu le décret n° 46-2452 du 6 novembre 146 modifiant les dispositions du décret du du 1er 29 avril 1944 ;

Vu le décret n° 47-970 du 29 avril 1947 portant modification au décret du 2 mars 1910 en ce qui concerne le régime des congés abregeant le décret du 1 août 1944 ;

Vu le décret n° 47-2035 du 17 octobre 1944 relatif à la durée des congés administratifs des fonctionnaires n’ayant bénéficé que de permissions dé absence ;

Etant donné que M. Soubielle n’a bénéticié depuis 1938 d’aucun congé administratif ou permission d’absence,