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Arrêté n° 1071 étendant aux personnels des cadres locaux, détachés en France, les dispositions de la loi du 18 septembre 1948.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par le décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ;
Vu le décret du 3 mars 1910 portant réglementation de la solde et tous accessoires du personnel colonial ;
Vu la loi du 18 septembre 1948 et la circulaire des finances n° 109/B 4 en date du 14 septembre 1948,
قرار
Art. 1er. — Les dispositions de la loi du 18 septembre 1948, portant attribution d’une prime unique exceptionnelle de deux mille cinq cents francs (2.500 francs), sont étendues au personnel des cadres locaux de la Côte française des Somalis en service détaché en France ou dans une position assimilée (stage dans les écoles de la métropole) à condition que ces fonctionnaires soient soumis au régime du complément provisoire de traitement.
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregstré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur et par délégation :
Le Secrétaire général,
CHAMBOREDON.