Art. 1er. — Est promulguée à la Côte française des Somalis : la loi n° 48-1463 du 22 septembre 1948 modifiant l’arti cle 412 du Code pénal (2° alinéa), relative aux sanctions prévues contre les personnes ayant entravé ou troublé la liberté des enchères ou soumissions dans les adjudications de la propriété, de l’usufruit ou de la location des choses mobilières immobilières. 

Art. 2. — Le présent arrêté, sera enregistré publié et communiqué partout où besoin sera.