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Loi n° 48-1330 complétant l’article 483 du Code pénal en ce qui concerne le détournement d’eaux destinées à l’irrigation.
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الجمعية الوطنية صادقت
رئيس الجمهورية يصدر القانون التالي:
L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré,
L’Assemblée nationale a adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — L’article 483 du Code pénal est complété par un paragraphe 8° ainsi conçu :
« 8° Ceux qui auront volontairement détourné eu indûment utilisé des eaux destinées à l’irrigation par la loi ou par des dispositions réglementaires émanant de l’administra tion ou d’organismes de distribution. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Vincent AURIOL.
Par le Président de la République :
Le Président du Conseil des Ministres,
André Marie.
Le Garde des sceaux, Ministre de la justice.
Robert LECOURT.