Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 1er mars 1909 portant organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis ;

Vu le décret du 29 juillet 1924 sur le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, ensemble l’arrêté d’adjudication du 8 décembre 1925;

Vu l’original de la lettre du 30 octobre 1894 de M. le gouverneur Lagarde et le plan annexé concédant à la Compagnie des Messageries maritimes un terrain sur la face nord du plateau du Marabout;

Vu la copie d’une lettre du gouverneur de la Côte française des Somalis non datée dont l’original manque, présumé de 1896, concédant à la même Compagnie un terrain au sud de l’actuelle route des Messageries, compris entre ladite route et le chemin de ronde sur une largeur de 70 mètres ;

Vu l’arrêté du 25 septembre 1898 concédant à la même Compagnie un terrain de 40 mètres de long, compris entre la route et le chemin de ronde au sud et le long de la route vers l’ouest, à la suite de la parcelle lui appartenant déjà ;

Vu l’arrêté du 27 mai 1911 concédant à la même Compagnie un terrain de 884 mètres carrés sis à l’extrémité ouest du plateau du Marabout, à la suite de la concession nord accordée par lettre du 30 octobre 1894:

Vu le procès-verbal n° 4 en date du 26 octobre 194s de la Commission de la propriété foncière ;

Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif à la Côte française des Somalis, plus spécialement l’article 4G. alinéa 7;

Sur le rapport du chef du service des domaines :

Le Conseil privé entendu.