إجراء بحث

Décision n° 1199 6 décembre 1948

DECIDE

Une réquisition de passage pour la Calle par Bône, département de Constantine (Algérie), est accordée à M. Moilliet (Robert), comptable des travaux publics contractuel.

M. Moilliet rejoindra son lieu de congé par première occasion maritime pour compter du 26 février 1949 et voyagera en 2e classe aux frais du budget local (assimilation : 3e catégorie).

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 5 du contrat susvisé.

M. Moilliet aura droit à une indemnité égale à un mois et demi de rémunération payable avant son départ de la colonie.