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Arrêté n° 22 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1844,
قرار
Art, 1er. — L’ordonnance du 3 mars 1944 portant modification des conditions d’exécution des condamnés à da peine de mort est promulguée en Côte francaise des Somalis.
Art, 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Gouverneur en mission :
L’Administrateur des colonies, inspecteur
des affaires administratives,
CHAMBOREDON.