Art 1er — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances :

— le décret n° 47-37 du 13 janvier 1947 fixant les conditions des réassurances lé gales obligatoires auprès de la Caisse centraie de réassura tires (J. O. R. F. du 15 janvier 1946, page 497) ;

— le décret n° 17-91 du 15 janvier 1947 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perte et des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone franc. (J. O. A*. F. du 16 janvier 1917. page 547.)