إجراء بحث
Arrêté n° 201 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :
- التدبير: عام
- تاريخ النشر:
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances.
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret-loi du 17 juin 1938 modifié le 20 décembre 1938, relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins, promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances par arrêté du 23 mars 1939 ;
Vu l’ordonnance n° 45-2050 du 2 septembre 1945 modifiant et validant les lois des 11 avril 1941, améliorant régime des pensions sur la Caisse générale de prévoyance des marins français, et 12 avril 1941 déterminant le régime des pensions de retraite,des marins fran çais, promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances par arrêté du 21 septembre 1945,
قرار
Art. 1er . — Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances, la loi n° 46-2240 du 16 octobre 1945 portant amélioration de la situation des pension nés sur la Caisse de retraites des marins et sur la Caisse, générale de prévoyance des marins français.
Art. 2. — Le présent arrêté, qui don nera! lieu à des mesures de publicité extraordinaires, sera enregistré et publié au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur, P.-H. SIRIEX.