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Décret n° n° 47-71 abrogeant et remplacant Particle 4 du décret du 10 avril 1945 tendant à réprimer dans les territoires d’outre-mer relevant du ministère des colonies à lexceplion de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les provocalions à résister à l’application des lois, décrets, règlements ou ordres de lautorité publique ainsi que les atteintes au respect dû à l’autorité française dans la métropole et les colonies ou territoires sous mandat.
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Le Président du Conseil des Ministres Sur le rapport du Ministre de la France d’outre-mer.
Vu le décret du 10 avril 1955 tendant à réprimer dans les territoires d’outre-mer relevant du iministére des colonies à l’exception de Martinique, de la Guadeloupe et de la réunion, les provocations à résister à l’applicaution des lois, décrets, règlements ou ordres de lautorité publique ainsi que les atteintes au respect dû à l’autorité francaise dans la métropole et les colonies ou territoires sous mandat.
DECRETE
Art. 1. — L’article 4 du décret du 10 avril 1935 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
€ Art. 4 — Tes infractions prévues aux articles 1, 2 et 5 du présent décret sont déférées an tribunal de police correctionnelle sur la plainte du chef du territoire, après agrément du Ministre de la France d’ontre
mer, Læs dispositions de l’article 46 du Code pénal leur sont applicables,
» Lorsque l’état de shége est proclamé sur une partie du territoire, l’agrément préalable du Ministre n’est pas nécessaire, Toutefois, le chef du territoire doit rendre comate immédiatement au Département de lu France
d’outre-mer, »
Art. 2, — Le Ministre de la France d’outré mer est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République francaise, et insér Bulletin officiel du ministère de la France d’outre-Mer »,
Paul RAMADIER.
Par le Président du Conseil des Ministres
Le Ministre de la France d’outre-mer.
Marius Moutet