إجراء بحث

Arrêté n° n° 514 complétant le chapitre premier des recettes du budget de la Côte française des Somalis (exercice 1947).

 

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1944 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;

Vu le décret du 40 décembre 1912 portant sur le régime financier des colonies ;

cal de la Côte francaise des Somalis pour l’exercice 1947;

Sur la proposition du chef du service des contributions directes ;

قرار

 

Sous réserve de l’approbation ministérielle Le chapitre 1″ des recettes du budget local de Ia Côte francaise des Somalis.

exercice TF4 (impots percus sur rôles), est complété comme suit :

Après : € Article & : Taxes assimilées » Previsions.

Ajouter : Article 5 (nouveau), « Amenues fiscales  : PM.

le gouverneur

 

P.H SIRIEX