Art. 1″. — Sont promulgués à la Côte française des Somalis et dépendances :

— le décret n° 17-1307 du 5 juillet 1947 portant modification au décret n° 16-1698 du 26 juillet 1946 portant réquisition des valeurs mobilières étrangères (J. O. du 17 juillet 1947, page 6804);

— le décret n° 17-1269 du 7 juillet 1917 portant abrogation dans le territoire de la Côte française des Somalis du décret du 18 août 1911 relatif aux opérations immobilières (.J. O. R. F. du 9 juillet 1947, page 6452).

Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordinaire, sera enregistré, communiqué et publié partout où besoin sera.