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Décret n° 47-985 réglementant ‘importation, la vente, le transport, la détention et l’exportation des armes, munitions et matériel de guerre à la Côte française des Somalis.
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DECRETE
RECTIFICATIF au Journal officiel du 24 mai 1947.
PAGE 4871, 3é colonne,articile
Avant-dernière ligne. — Au lieu de ; les rendront assimila- », lire : « les rendant assimila- »