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Décision n° 780 8 juillet 1947
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Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 4 juin 1938 organisant la Justice Indigene à ia Cote français des Somalis;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une commission de surveillance des prisons de la Côte francaise des Somalis;
La commission de surveillance des prisons entendue,
DECIDE
Article unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelie est accordé au détenu Houssen Salem Mouzati, Arabe, condamné à la peine de 3 ans de prison, 500 francs d’amende, 5 ans d’interdiction de séjour par le tribunal de 1re instance de Djibouti, Peine ramenée à 1 an de prison, 2500 francs d’amende par le tribunal d’appel, pour recel.
Le Gouverneur,
P.-H. SIRIEX.