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Arrêté n° n°1191 bis du 25 octobre 1947 promulguant «& la Cote française des Somalis el dépendances
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1SH4 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
قرار
Art. 1, — Est promulguée à la Côte francaise des Somalis et dépendances la loi n° 46-520 du 27 mars 1946 tendant 1 donner une conclusion rapide aux instances en divorce et en séparation de corps,
lorsque le demandeur s’est trouvé éloigne de son foyer par certains faits de guerre (J. O. R. F. du 2S mars 1946, page 25.54).
Art. 2. — Le présent arrêté, qui donnera lieu à des mesures de publicité extraordiaire, sera enregistré et communiqué par tout où besoin sera.
le gouverneur
p.h.siriex