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Arrêté n° n° 1121 portant l’indemnité due par audience aux assesseurs prés Je tribunal supérieur d’appel et la Cour criminelle de 10 à 200 francs.
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Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu les décrets des + février 1904 et 23 juillet 1914 portant réorganisation de la justice à la Côte française des Somalis et dépendances ;
Vu l’arrôté n° 279 du S août 1913 accordant un supplément de fonctions aux assesseurs du tribunal supérieur d’appel et de la cour criminelle ;
Considérant que Pindemmnité de 10 franes prévue par l’arrêté snsvisé n’est plus en concordance avec le coût actuel de la vies Qu’il importe, par une majoration équitable, de l’aligner sur les récentes revalorisations des soldes et indemnités;
Sur la proposition de M, le procureur de la République, chef du service judiciaire ;
1æ Conseil privé entendn dans sa séance du 4 octobre 1947,
قرار
Art, 1, — L’indemmnite due aux asses seurs pres le tribunal superieur d’appel et la cour criminelle est portée de 10 à 200 francs par audience,
Art. 2, — En aucun cas, le montant total de cette indemnité ne pourra dépasser le coût de 4 audiences par mois,
Art. 3. — Le présent arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera,
pour le gouverneur en mission
l’inspecteur des affaires administratives
liurette