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Arrêté n° 2182 bis rendant exécutoires lez délibérations du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis des 26 et 27 novembre 1947.
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Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret au 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies et les actes moditicatifs subséquents ;
Vu l’arrêté n° 946 du 24 décembre 1943 portant codification des dispositions réglementant à la Côte francaise des Somalis les contributions directes perçues sur rôles ;
Vu les arrêtés des 2 mars et 3 oct obre 1945 odifiant le précédent ;
Vu le décret du 9 novembre 1945 portant création d’un Conseil représentatif de la Cote francaise des Somalis ;
Le Conseil privé entendu dans sa séance du 12 décembre 1947 ;
Sous réserve de l’approbation ministérielle,
قرار
Art. 1er. — Sont rendues exécutoires les délibérations du Conseil représentatif de la Côte française des Somalis en date des 26 et 27 novembre 1947 relatives à la codification des nouvelles règles applicables à compter du 1er janvier 1948 en matière de contribution directes et taxes assimilées.
Art. 2 — Le présent arrête sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
Le Gouverneur,
P.-H SIRIEX.