Le Président du Gouvernement provisoire de la République. Sur le rapport du Ministre dis colonies;

Vu la loi du 2 novembre 1945, portant orga nisation provisoire des pouvoirs publics:

Vu le décret du 30 septembre 1887 relatif à la répression des infractions commises par les indigènes non citoyens français:

Vu le décret du 24 mars 1923 déterminant au Togo l’exercice des pouvoirs disciplinaires;

Vu le décret du 8 août 1924 déterminant au Cameroun l’exercice des pouvoirs disciplinaires ;

Vu le décret du 15 novembre 1924 portant réglementation des sanctions de police administrative en Afrique-Occidentale française, en Afrique-Equatoriale française, à Madagas car et à la Côte française des Somalis:

Vu le décret du 26 décembre 1924 modifiant le décret du 15 novembre 1924 réglementant les sanctions de police administrative en Afri- que-Occidentale française, en Afrique-Equato riale française, à Madagascar et à la Côte française des Somalis;

Vu le décret du 30 novembre 1926 portant modification à celui du 15 novembre 1924 ré glementant les sanctions de police adminis trative indigène;

Vu le décret du 12 mars 1937 portant règlementation des sanctions de police administra tive applicables aux indigènes non citoyens français en Nouvelle-Calédonie et dépen- dances:

Vu le décret du 18 août 1941 abrogeant le troisième alinéa de l’article 2 du décret du 15 novembre 1924:

Vu le décret du 17 juillet 1944 instituant un Code pénal indigène pour l’Afirique-Occidentale française, l’Afrique-Equatoriale fran çaise, le Cameroun et le Togo:

Vu le décret n° 45-889 du 3 mai 1945 relatif aux pouvoirs de police des gouverneurs généraux, gouverneurs, résidents supérieurs et chefs de territoires.