Le Gouvernement provisoire de la République française, Sur le rapport du Ministre de l’intérieur,

Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;

Vu les décrets organiques et réglementaires du 2 février 1852:

Vu la loi du 5 avril 1884 (art. 14) ;

Vu l’ordonnance n° 45-1837 du 17 août 1945 relative au régime électoral applicable élections aux générales de 1945 dans la métropole et en Algérie ;

Vu l’ordonnance n° 45 1988 du 3 septembre 1945 relative aux conditions dans lesquelles il sera procédé, le 21 octobre 1945, aux élections générales et à la consultation par voie de referendum prévues par les ordonnances n° 45- 1836 et 45 1847 du 17 août 1945;

Vu le décret n° 45 2198 du 28 septembre 1945 portant convocation dans la métropole et en Algérie des collèges électoraux pour les élections générales et la consultation par voie de referendum ;

Vu l’urgence constatée par le Président du Gouvernement :

Le Conseil d’Etat (commission permanente) entendu.