إجراء بحث

Arrêté n° 247 suspendant provisoirement 1 application de l’arrêté n° 3G du 9 janvier 1946.

قرار

suspendu jusqu’à décision du procureur de la République ou du tribunal d’homologation l’arrêté n° 36 du 9 janvier 1946 expulsant du territoire de la Côte française des Somalis le nommé Mohamed Ali.