إجراء بحث
Décision n° 179 du 4 février 1946 :
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DECIDE
A compter du 1er janvier 1946 le nommé Soyed Mohamed Issa, interprète au service judiciaire, a été porté au 8e échelon de solde
A compter du 1er janvier 1946 le nommé Soyed Mohamed Issa, interprète au service judiciaire, a été porté au 8e échelon de solde