إجراء بحث

Décision n° 380 du 23 mars 1946 :

DECIDE

M. Marcel Henric, président du tribunal de 1re instance, a été nommé président du tribunal d’homologation ad hoc pour connaître des  affaires ci-après énumérées :

M. P. contre Osman Abdoullahi :

M. P. contre Aouya Arreh.

Avant d’entrer en fonctions. M. Marcel Henrie prêtera serment conformément à la loi, devant le chef de la colonie.

Travaux publics et port.